Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Match2Deal et en l'utilisant (« Plateforme »), exploitée par Match2Deal, Lda. (« nous », « notre »), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser nos services.

2. Description du service

Match2Deal est une plateforme en ligne qui facilite la mise en relation entre vendeurs d'entreprises et acheteurs potentiels au Portugal. Nos services comprennent :

Publication d'entreprises à vendre
Outils de recherche et de filtrage
Système de messagerie entre parties intéressées
Gestion de l'accès aux informations confidentielles
Services premium d'accompagnement aux transactions

3. Éligibilité

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

Avoir au moins 18 ans
Disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats engageants
Ne pas être empêché d'utiliser les services au regard de la loi applicable
Fournir des informations véridiques et à jour lors de l'inscription

4. Comptes utilisateurs

4.1 Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès.

4.2 Types de comptes

Acheteur : Compte gratuit pour rechercher et contacter des vendeurs
Vendeur : Compte payant pour publier des entreprises à vendre

5. Abonnements et paiements

5.1 Tarifs

Les prix des services sont disponibles sur notre page de tarifs et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement. Les paiements sont traités via des prestataires de paiement tiers (Stripe). La TVA sera ajoutée le cas échéant.

5.3 Commission de succès

Une commission de succès de 7 % s'applique à la valeur des transactions conclues via la Plateforme. Cette commission n'est due que lorsque la vente est effectivement conclue.

5.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. L'accès aux services payants se poursuivra jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

6. Utilisation acceptable

Lors de l'utilisation de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

Enfreindre une loi ou réglementation applicable
Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
Harceler, menacer ou discriminer d'autres utilisateurs
Tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs
Utiliser la Plateforme pour du spam ou du marketing non sollicité
Interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme
Contourner les mesures de sécurité mises en place

7. Contenu utilisateur

7.1 Responsabilité

Vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez sur la Plateforme, y compris les annonces, messages et documents. Vous garantissez que vous disposez des droits pour publier ce contenu.

7.2 Licence

En publiant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre de nos services.

7.3 Retrait

Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions ou que nous considérons comme préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.

8. Confidentialité

Nous nous engageons à protéger les informations confidentielles de nos utilisateurs. Notre système de divulgation progressive permet aux vendeurs de contrôler quand et à qui ils révèlent les informations sensibles concernant leur entreprise.

9. Limitation de responsabilité

La Plateforme est fournie « telle quelle ». Nous ne sommes pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs et ne garantissons pas :

L'exactitude des informations publiées par les utilisateurs
Le succès d'une transaction
La disponibilité continue et ininterrompue des services

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Match2Deal indemne de toute réclamation, dommage ou frais résultant de votre manquement à ces Conditions ou d'un usage abusif de la Plateforme.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris le logiciel, le design et la marque, appartiennent à Match2Deal. Une licence limitée vous est accordée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

12. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail au moins 30 jours à l'avance. L'utilisation continue de la Plateforme après les modifications constitue l'acceptation des nouvelles Conditions.

13. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions ou pour tout autre motif raisonnable, après préavis. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lisbonne, Portugal.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous via :

E-mail : legal@match2deal.pt
Adresse : Rua José António Cruz Nº 89, 4715-343 Braga